déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical faisant état "d'un cancer bronchique découvert en 1997 chez un patient ayant des antécédents d'exposition professionnelle à l'amiante

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

Elle soutient que l'employeur n'avait jamais contesté son exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 2] où elle était affectée. 4.

au sein des sites Les Pins ou Moulin de Canteret et que cette exposition personnelle était à l'origine d'un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa

Elle soutient que l'employeur n'avait jamais contesté son exposition à l'amiante décelée sur le site de [Localité 3] où elle était affectée. 5.

X... n'avait pu être en contact avec des poussières d'amiante car les locaux étaient en bon état, et donc insusceptibles, en l'absence de dégradations, d'entraîner l'inhalation de poussières d'amiante,

à 2011 au poste amortisseurs et au local amiante, et de la réalisation d'examens médicaux en 1993, 2008 et 2012. 11.

propre aux risques liés à l'amiante, entre 1984 et 2011. 11.

aux risques liés à l'amiante, avec une radiographie pulmonaire en 1993 et un scanner en 2010. 10.

ou des matériaux contenant de l'amiante, qui se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une

Il en déduit que sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non

Le 23 décembre 1999, un protocole d'accord intitulé retraites anticipées amiante a été signé entre la direction de la société et les organisations syndicales. 3.

n'aurait pas eu pour effet de déclencher une maladie, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration d'une maladie liée à l'amiante ne fait pas disparaître

Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Féderal mogul friction

ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce salarié était exposé ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société ABB MC, société non-spécialiste de l'amiante

En cause d'appel, faisant valoir qu'il avait travaillé sur différents sites où il aurait été exposé à l'amiante, M.

au sein des sites Les Pins ou Moulin de Canteret et que cette exposition personnelle était à l'origine d'un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa

CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.878 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens