L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure sans représentation obligatoire est orale et si les parties se défendent elles-mêmes, ni l'article

Par courrier du 27 mars 2024, la caisse d’allocations familiales a rejeté la demande de renouvellement de ses droits à l’AJPP formée par Mme [V] à la suite de l’avis défavorable du contrôle médical de

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

[B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [C] la somme de 5 590,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016, alors : « 1°/ que le juge

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg (l'ordre des avocats), alors qu'il aurait dû l'être contre le conseil de l'ordre

8 novembre 2001) d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à la société JP Girardeau une somme à titre de dommages-intérêts, alors

Y..., en qualité de président de chambre à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que la décision rendue par le bâtonnier sur une contestation en matière d'honoraires est susceptible de recours devant

société Drill, la cour d'appel n'a pas justifié de la concrétisation de l'accord litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors

si le notaire signataire de l'acte d'endossement l'avait notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la SCI, l'absence d'accomplissement de cette formalité ne pouvant être suppléée

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux

[S], alors que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en retenant qu'il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de

la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers; 7 février 2000) d'avoir fait droit à la demande de requalification de l'AGS alors

par une procédure d'inscription de faux reposant seulement sur l'omission de la constatation d'un élément de fait ; " alors que l'ordonnance rendue par le premier président, renvoyant les parties à

, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'indemnité minimum prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la durée du préavis

comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée

, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne saurait être suppléé au défaut de motif par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet

service facturation, a été licencié le 16 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors