La contrainte contestée a pour cause une créance d'indu de pension d'invalidité et d'allocation spéciale d'invalidité.

l'exécution complète du jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 17 janvier 1985 du département de Paris refusant à Mme X... le bénéfice de l'allocation

commandement de payer émis à son encontre le 5 juin 1992 par le trésorier-payeur général de l'Aisne pour obtenir paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à une convention d'allocation

convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation

Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des

régulièrement proposés pour une pension de cette nature, des allocations spéciales temporaires du taux ci-après : (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " Ces allocations spéciales

spéciale est suspendu en cas de reprise d'activité ; que la cour d'appel qui a relevé que la convention du Fond national de l'emploi prévoyait l'interruption du versement de l'allocation spéciale en

des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 les allocations

QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI AFFRANCHIES DE L'IMPOT ET LA PART QUI NE CORRESPONDAIT PAS A DE TELLES ALLOCATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

En ce qui concerne l’allocation spéciale : D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Il est alloué, sous condition de ressources

d'emploi par suite d'intempéries doit être considéré comme un avantage consenti à l'occasion du travail et non, bien qu'il résulte d'un accord professionnel agréé par le ministre du travail, comme une allocation

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

X..., qui n'était pas partie à la convention d'allocation spéciale conclue entre son employeur et le ministre du Travail, ne peut tirer argument de la violation des engagements alors souscrits par la société

, en tant que travailleur âgé licencié pour motif économique, d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, la cour d'appel énonce essentiellement que ce revenu d'attente a le caractère d'un

, en premier lieu, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; qu'il ne résulte nullement de la convention d'allocation spéciale de licenciement du Fonds

salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations