ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent technique d'éducation de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Agent technique d'éducation de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Agent technique d'éducation principal de 2e classe

Article 12

—

Le bénéfice du b de l'article L. 12 susmentionné est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale

Article R1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale.

Article 1

—

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article 14

—

référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire, aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire et aux conseillers pédagogiques de circonscription assurant l'animation pédagogique

Article 14

—

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article 20

—

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article 1202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

Article L916-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 62

Code de l'éducation

des fonctions de soutien, d'accompagnement, d'éducation et d'enseignement.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles.

Article D221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17 et préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire de l'exercice de l'autorité

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires,

Article L3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou

Article 10

—

Professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d'éducation physique et sportive, professeur des écoles, conseiller principal d'éducation et psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article R552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 87 > 92

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, les prestations suivantes observent des règles particulières : 1° La prestation partagée d'éducation de l'enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Code pénal

prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d'un crime prévu au présent titre commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale

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