(l'allocataire), licencié le 4 décembre 2013, a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 janvier 2014 ; qu'ayant repris un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2014, il a sollicité

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 6 septembre 2004), que Mme X..., allocataire

des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire

prétend que le bénéficiaire des allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire

[I] (l'allocataire) un indu d'allocation de logement sociale et de majoration pour la vie autonome pour la période de mars à juillet 2019. 2.

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité personnellement ; qu'en affirmant au contraire que l'action en répétition de l'indu ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'allocataire

fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel ne pouvait, au seul motif que la caisse d'allocations familiales avait versé une partie des loyers à la place de son allocataire

interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif pris que sans contester véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire

) une contrainte afférente à un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à laquelle l'allocataire a fait opposition devant une juridiction chargée du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023), Mme [F] (l'allocataire) bénéficiait, depuis 2009, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour son fils mineur, dont le taux d'incapacité

(l'allocataire) l'allocation aux adultes handicapés, du 1er août 2013 au 31 juillet 2015.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que seules les ressources brutes versées à l'allocataire sont prises en considération pour apprécier le droit du demandeur à bénéficier de

alors son concubin, et, après elle-même, sous son véritable nom attesté par la production d'une fiche individuelle d'état civil, conforme à son acte de naissance, et qu'ils ont ensemble désigné comme allocataire

privant d'effet sa demande du 8 septembre suivant en résiliation de son contrat et rendant le licenciement pour faute grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire

(l'allocataire), le bénéfice du complément familial pour l'année 2016, au motif que les ressources du couple pour l'année 2014 étaient supérieures au plafond. 2.

la caisse d'allocations familiales qui entend infliger une pénalité en application des articles L. 114-17 et R. 114-13 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve de la commission par l'allocataire

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.