AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300248
11 mars 2021
11 mars 2021
présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base » ; que cette disposition excluait donc, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement
Source officiellePage 6 sur 459
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101432
14 décembre 2016
14 décembre 2016
juillet 2002, 10 juin 2005 et 4 juin 2007, qui prévoient dans des termes identiques que « le règlement financier des incidences de la limitation des tarifs et du calcul des redevances et de leurs ajustements
Source officielle