. / Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne

, alimentant son état d'anxiété, du fait de difficultés financières entravant ses loisirs, ses pratiques sportives, ski ou équitation et l'aide matérielle apportées à sa fille [E], étudiante à [Localité

elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Moselle, ce qui l’empêche de continuer à percevoir les aides

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation d'extrême précarité, sans logement et sans qu'aucune aide

Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'aide humaine et matérielle à la scolarité, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l'insertion scolaire de la personne handicapée

: - l'urgence est constituée dès lors qu'il a formé sa demande de certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge le 9 juin 2022 et qu'il vit dans la précarité, ne pouvant compter que sur l'aide

- l'urgence est constituée dès lors qu'elle a formé sa demande de certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge le 9 juin 2022 et qu'elle vit dans la précarité, ne pouvant compter que sur l'aide

tous deux la nationalité française, ainsi que leurs trois jeunes enfants, nés en 1994 et 1996 ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère indispensable et irremplaçable de l'aide

JOUR DU DECES DE LA VICTIME "QU'EN EFFET, EN RAISON DES RISQUES TOUJOURS REELS D'UN DECES POUVANT ETRE NON IMPUTABLE A UN TIERS, LA VEUVE ET LES ORPHELINS SE SERAIENT TROUVES PRIVES, DANS CE CAS, DE L'AIDE

autorisation provisoire de séjour portant enregistrement de sa demande d'asile; 3°) d'enjoindre au même préfet, avec le concours de l'OFII, d'accomplir toutes diligences afin de la faire bénéficier des aides

qui en l'espèce a été dressé devant notaire et non par un juge, par lequel Mme D...s'engageait à subvenir aux besoins et à l'éducation de l'enfant ; que Mme D...adresse régulièrement à l'enfant une aide

Tunisie ; que s'il vit depuis son arrivée en France au foyer d'une de ses soeurs en situation régulière de séjour, divorcée en 1991 et mère de trois enfants de 20, 13 et 9 ans, auxquels il apporterait une aide

611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refusé, par suite, de prendre en compte, d'une part, sa présence continue et, d'autre part, la prise en charge répétée et l'aide

sa formation, d’obtenir son diplôme et de pouvoir exercer une activité professionnelle ; - de lui permettre l’accès à ses affaires personnelles et à ses documents essentiels ; - de lui fournir une aide

D expose n'avoir bénéficié d'aucune aide matérielle en Croatie et a indiqué lors de l'audience avoir été hébergé dans un camp fermé en étant mal nourri.

Elles contestent l’application des dispositions de l’article 515-4 du code civil en ce qu’il s’agit de dépenses manifestement excessives qui excéderaient l’exécution de l’aide matérielle. 11.

l'exonération des cotisations sociales à la Sauvegarde, en retenant que les missions des éducateurs spécialisés et des assistantes sociales ne peuvent se confondre avec celles des TIFS qui proposent une aide

son fils, le 20 septembre 2019, des troubles de santé qui affectent celui-ci et de la circonstance que sa mère, titulaire d'un certificat de résidence, est en situation de handicap et a besoin de son aide