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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698042
3 décembre 1986
3 décembre 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007699523
7 mars 1986
7 mars 1986
ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice d'une indemnité différentielle destinée à compenser les conséquences financières de sa titularisation dans le cadre des agents
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699662
3 décembre 1986
3 décembre 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007699666
25 juillet 1986
25 juillet 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007700748
25 juillet 1986
25 juillet 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007874223
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Y..., agent contractuel, du service de l'information et de la communication ; Vu 2°, sous le n° 121746, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1990 présentée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007877048
21 juin 1995
21 juin 1995
n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008019193
24 octobre 2001
24 octobre 2001
FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS NOTATIONS
Résumé IA — à vérifier2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008021427
8 octobre 2001
8 octobre 2001
FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS NOTATIONS
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000008023709
12 octobre 2001
12 octobre 2001
FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS REMUNERATION (EN)
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007904672
2 février 1996
2 février 1996
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007905722
28 juin 1995
28 juin 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret modifié du 3 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007907154
10 mai 1996
10 mai 1996
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007907842
12 mai 1995
12 mai 1995
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007709008
21 novembre 1986
21 novembre 1986
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007868969
14 décembre 1994
14 décembre 1994
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989687
29 juillet 1998
29 juillet 1998
et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie, sont des agents publics, sauf lorsqu'ils sont affectés dans des services dont les activités sont de nature industrielle et commerciale ; que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643677
28 avril 1972
28 avril 1972
CETATFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE D'AGENT PUBLIC. - ONT CETTE QUALITE. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* ASSISTANT
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655922
8 mars 1978
8 mars 1978
36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Auxiliaire de service d'un lycée français en Allemagne.
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718343
26 juin 1987
26 juin 1987
lesquelles au surplus n'étaient pas applicables en l'espèce, un maître contractuel d'un établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association n'exerçant pas une activité privée, mais étant un agent
Source officiellePage 6 sur 9997