Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 109.800 euros 33 000 euros 33 000 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles

sursis et mise à l'épreuve, délivré un mandat de dépôt à l'encontre de celle-ci et prononcé la confiscation d'un bien immobilier commun ; que, sur l'action civile, les premiers juges, qui ont indemnisé l'agent

un tribunal aux fins d'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et de l'Agent judiciaire de l'État.

Durteste a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° Y 01-16.700 formé par la

M... et O..., de Me Le Prado, avocat de la société Metropolitan filmexport, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

Y... tandis que le l'agent judiciaire du trésor ne peut prétendre qu'à la somme de 4 265,16 (5 271,07-1 005,91) ; que sur la perte économique de Camille Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État

accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Generali France Assurances, actuellement dénommée Generali assurances, a assigné ces derniers et l'Agent

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M.

[I] et à l'agent judiciaire de l'Etat et ayant rejeté les demandes de Mme [I]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

Laurent Y..., domicilié [...]                           , 4°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...]                                                                    , 5°/ à la société

Mme [V] et l'agent judiciaire de l'Etat ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

judiciaire de l'Etat, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, l'agent judiciaire de l'Etat n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu les

X..., blessé lors cet accident, a fait assigner en dommages-intérêts Mlle Y... et son assureur, en présence de la CPAM du Puy-de-Dôme et de l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que l'agent judiciaire

Z... et son assureur, d'autre part, en responsabilité et indemnisation, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ; qu'au cours de la procédure, une transaction est intervenue entre les consorts X...

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1 / du Trésor public, représenté par l'agent judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

fait assigner l'agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, aux fins de remboursement de la somme de 99 446,15 euros qu'il avait versée à Mme Le X...

[S] et Mme [U] pris en qualité de représentants légaux de leur fille mineure L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appel de M.