. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ L'association AGS

Y... & Cie et non pas de sa filiale la société AGI, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur action sociale ut singuli formée contre les dirigeants de la société AGI était irrecevable ; que le

En l'absence de fraude du salarié, l'AGS ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2019), la société AG Corporation (la société AGC), dirigée par Mme [E], est la holding et la présidente de la société Celso, laquelle a pour activité la transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège

des sociétés AGS et MSC, qui est identique, tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pas plus la société AGS que la société MSC n'ont prétendu devant

de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, sans toutefois que le travail qu'elle accomplissait auparavant lui soit confié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS

, domiciliée [...] , 2°/ L'UNEDIC, domiciliée [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Ouest

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

aux garages agréés », le tribunal de commerce a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'UNEDIC CGEA de Bordeaux, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Bordeaux, dont le siège est

soutient Alexander X..., exacts (ce qui n'a d'ailleurs pas été démontré) les documents présentent un défaut d'authenticité puisqu'ils sont rédigés sans droit à l'en-tête de la société Algade, laboratoire agréé

Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS