Y... était animé par une volonté de défendre les intérêts bien compris de la société dans le cadre d'une affectio societatis ; que l'arrêt qui prétend le contraire a encore violé l'article 1844-7, alinéa

AUX PERTES, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE L'AFFECTIO

société et leur condamnation à lui payer cette somme ; que, par jugement du 4 octobre 1999, le tribunal de grande instance d'Evry, a rejeté la demande de dissolution en estimant que l'existence d'un affectio

d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que la disparition de l'affectio

que ce procès-verbal était inopposable à la SCI Grande Bibliothèque, la cour d'appel a violé les articles 1843, L. 210-6 du code de commerce et 6 du n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°) ALORS QUE l'affectio

La définition de l'affectio societatis L'affectio societatis a été défini par la jurisprudence comme : La « volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine » (Cass.

de fait n'était pas rapportée, sans rechercher si ce mode d'exercice complémentaire des deux médecins n'impliquait pas leur volonté de contribuer chacun aux bénéfices et aux pertes, ainsi que leur affectio

SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO

octobre 2006 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les époux [K] de leur demande de condamnation au titre du remboursement de la somme de 150 000 euros; -Constater l'existence d'un affectio

les craintes de Mme X... à ce sujet ; que la chambre des notaires de la Meuse a rendu le 1er mars 2010 un avis défavorable au projet de fusion et de cession de parts au motif qu'il n'existait pas d'affectio

Ainsi, dès lors qu'une absence d'affectio societatis était caractérisée depuis près de cinq années, la dissolution anticipée de la SCI Romanon, de même que la désignation subséquente de Me [W] en qualité

que compte tenu de l’attitude méprisante de monsieur [V], elle est contrainte de demeurer prisonnière des titres d’une société dont la gestion désastreuse lui cause d’importants préjudices ; que l’affectio

X... à défaut d'affectio societatis, n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que M.

et Jean-Claude X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère fictif des sociétés sans constater aucun élément effectif propre à le caractériser telle l'absence d'affectio

la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES ASSOCIES PRETENDUS D'UNE AFFECTIO

relations entre ce dernier et la SARL Diva, elle déduit que les opérations passées par la société Diva devaient être fiscalement rattachées à Didier X... pour les raisons suivantes : tout d'abord, l'affectio

compte joint par lequel transitaient les sommes allant au compte d'exploitation et sur lequel se trouvaient celles destinées au paiement des impôts ; qu'elle a en outre souverainement constaté que l'affectio