auprès de la banque CIC Est (CIC Est) pour l'acquisition et la rénovation de trois lots de copropriété destinés, après la transformation de l'immeuble en résidence hôtelière, à être donnés à bail commercial

[R] et Mme [L] demandent au tribunal de : - prononcer la nullité du bail commercial conclu le 12 janvier 1983, à tout le moins pour la partie affectée à usage exclusif d’habitation, - dire qu’ils ont

X... engagé le 16 mai 1984 en qualité de chef d'agence par la société auxiliaire de Crédit aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance puis affecté comme attaché commercial, a été licencié

mentionne une activité de 'restauration sans extraction d'air (...) et ne nécessitant pas de bac à graisse' et les dispositions du règlement de copropriété tel que modifié en 2009 et 2010 prévoyant une affectation

pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales

La cour d’appel approuve donc le tribunal d’avoir dit que l'ensemble des lots 55, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 59, 60 et 65 ne disposent pas au terme du règlement de copropriété d'une affectation

X..., qui avait été engagé par la société ABB Barras Provence le 6 juin 1978 en qualité d'ingénieur électronicien et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de projet et commercial affecté

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,2 mars 2015), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2009 en qualité de technico-commerciale

Le SYTRAL MOBILITES conclut que si ces termes de comparaison ne sont pas strictement comparables aux places de stationnement expropriées, dans la mesure où ils n'ont pas d'affectation commerciale, ils

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité et a méconnu le rinci e du contradictoire dès lors qu’il a retenu un moyen, tiré de l’absence de création de locaux commerciaux et artisanaux

; que le pôle "publicité" a un plus faible potentiel que le pôle "industrie" et qu'ainsi les objectifs annuels du premier pôle sont plus difficiles à atteindre dans ce secteur ; que dès lors les commerciaux

D... , agent des industries électriques et gazières engagé par la société Engie en qualité de conseiller commercial affecté sur le site de Toulouse, exerçait par ailleurs divers mandats de représentant

T..., agent des industries électriques et gazières engagé par la société Engie en qualité de conseiller commercial affecté sur le site de Toulouse, exerçait par ailleurs divers mandats de représentant

Laine (consorts C...), a donné à bail à la société Soja-To des locaux à usage commercial affectés à la fabrication, l'achat, la vente de produits d'alimentation, notamment la germination de plantes et

, et en tout cas, faute d'avoir dit pour quelles raisons la société GASPARD BEKE devait être privée de toute indemnité pour les surfaces affectées à la commercialisation comprises dans l'expropriation

Q..., agent des industries électriques et gazières engagé par la société Engie en qualité de conseiller commercial affecté sur le site de Toulouse, exerçait par ailleurs divers mandats de représentant

X..., délégué du personnel affecté au centre commercial Saint-Sever à Rouen, de la société Rénosol à la société Isor, a été notifiée le 1er juillet 2005 ; qu'en ayant décidé que M.

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation