contraires s'imposant aux parties concernées, puissent faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger, pour des actes relevant de l'exercice de la souveraineté de l'État

saisie de ses rémunérations à hauteur de divers montants, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses, mentionnant seulement que la locataire actuellement

dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'acte sous seing privé unilatéral consenti le 7 janvier 1983 par M.

Grignon G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M.

du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 9 janvier 1996), que par actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait estimé que le litige portant sur la délimitation de l'exploitation était actuellement pendant devant le juge du fond

nouveaux", qu'en dénaturant cette demande de la partie civile aux termes de laquelle il était demandé un supplément d'information non pas au sujet "d'actes nouveaux", mais pour que soient exécutées les

de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance de dette datée du 18 octobre 1982, annexée à l'acte

est tenu d'un devoir d'efficacité de sorte que l'acte qu'il rédige doit produire les effets que ses clients en attendent ; que la disparition actuelle et certaine d'un évènement favorable constitue une

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Union fédérale française de taekwondo (UFFT), actuellement

Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vision actuelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

du montant de ses salaires de manière à tenir compte de l'érosion monétaire, et elle demandait à la cour de procéder à cette actualisation ; qu'en allouant à Mme [E] la seule somme de 205 812,61 euros

ce que soutient Claude Y..., la participation en tant que complice à un délit de recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de l'objet recelé ; que rien ne permet d'affirmer que les actes

définitive et que l'appel reste recevable, mais qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de récépissé d'envoi d'avis de réception de la lettre recommandée, la signification est parfaite si l'acte

avocat de la société Via banque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 2 novembre 1993), que, par acte

Ils s'accordent à dire que le programme RNPC ne répond pas aux données actuelles de la science ni aux recommandations de bonnes pratiques.

[KD] coupables de dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui en réunion, alors : « 1°/ que l'état de nécessité dans lequel se trouve une personne au moment où elle fait face à un danger actuel