violation de l'article unique de la loi du 13 avril 1932, et des articles 7, 8, 591, 593, 689 et 691 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré prescrite l'action

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Nexans Wires, société par

pour les faits relatifs à l'exercice 1994 expirait le 19 mai 1998 ; "qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que la plainte du directeur des services fiscaux a été déposée le 18 mai de la même année,

Primo X... et sa fille Sandra (les consorts X...) une action paulienne relative aux donations de 1978 et de 1980 ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1991) a accueilli cette action

aux délais de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

de permis de construire ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : le montant de l'astreinte, fixé à 500 euros, est disproportionné ; l'action

lors que la cour d'appel devait, sous peine de déni de justice, mettre un terme à la paralysie de la procédure dont elle était saisie par suite de la carence de la partie civile à mettre en mouvement l'action

à la contravention, il a soutenu par voie de conclusions que l'action publique était éteinte pour celle-ci par le paiement d'une amende forfaitaire minorée ; Attendu que, pour rejeter cette exception

l'intéressé ne trouve donc pas son fondement dans une détention illégale mais dans le constat d'une infraction flagrante ; que la situation de détention sans droit ni titre ne peut empêcher l'exercice de l'action

X..., et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal saisi par ce dernier, alors, selon le moyen : 1° / que les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance

PONSOT, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action

. ; que, dès lors, les faits de faux et d'usage de faux, à les supposer établis sont prescrits depuis le 5 décembre 1998, l'action publique les concernant est éteinte ; que, de même, est éteinte l'action

Frantz, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 mai 2000, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique pour les faits

Il ajoute que lorsque l’action est relative aux sociétés commerciales elle relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

ARTICLES 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE n° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION

Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique. 7.

COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, ORGANISME HABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A EXERCER L'ACTION