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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569
3 avril 2019
3 avril 2019
, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yara France, société par actions
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comm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C
6137225fcd580146773fc69c
17 janvier 1995
17 janvier 1995
réparation de ses préjudices par la SCAP ; que la société Lorraine, depuis en redressement judiciaire, qui a reproché à la SCAP des manquements à ses engagements contractuels et, notamment d'avoir modifié
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