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66 667 résultats pour « actions en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yara France, société par actions

Source officielle

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

6137225fcd580146773fc69c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

réparation de ses préjudices par la SCAP ; que la société Lorraine, depuis en redressement judiciaire, qui a reproché à la SCAP des manquements à ses engagements contractuels et, notamment d'avoir modifié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01255

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

commerciale (la société Sedec) qui édite des revues dont "le MOCI, Moniteur du Commerce International" a déposé en 1985 sous le n° 136 2630 la marque semi-figurative éponyme et à compter de 2007, a modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00597

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

voire le jour même et que les plannings étaient régulièrement modifiés'' ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur n'avait pas à justifier d'un délai de prévenance pour les modifications de plannings consécutives

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

et nécessaire des juridictions pénales, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette mise en mouvement de l'action publique constitue une modification de la situation de fait antérieurement constatée en justice de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les deux fonds « composés d'actions » Option équilibre et Option performance n'avaient pas été affectés par la modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100780

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

I..., notaire (le notaire), une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01050

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

référés d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, courant 2015, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis en oeuvre un plan d'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D'une part, l'article 2 du règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires définit la " transformation " comme " toute action entraînant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b52a1669d540ac7baa4f

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

[Y] ; mais qu'elle le fait en ce qui concerne la société AXE EXPANSION quant à son action en contrefaçon, sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que l'action

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CC

soc

61372210cd580146773f9eb9

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient être modifiés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023) et les productions, le 2 octobre 2019, la société Bronze a cédé l'intégralité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001297_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ses statuts, complétés le 1er octobre 2020, afin de prévoir la préservation de l'ensemble géographique, culturel et historique dénommé " zone d'engagement " ainsi que la possibilité d'engager toute action

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422278

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, n'autorisent le véhicule à poursuivre sa route, les juges du fond, qui n'ont pu relever à leur charge, aucune action ayant pu causer intentionnellement le défaut de fonctionne- ment du dispositif de

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48696

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

en fixation du prix du bail renouvelé engagée à son encontre par les bailleurs ; Attendu que la société Trouve fait grief à l'arrêt de dire cette action recevable et fondée, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

B... ; QUE cette transcription constitue l'événement rendant opposable aux tiers ce jugement de divorce et est venu modifier la situation juridique de M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f592

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier

Source officielle