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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sur 10.000 actions VENDOME LUXURY GROUP exerçables pour 3.333 actions entre juin 2000 et juin 2003, pour 3.333 actions entre juin 2001 et juin 2004, pour 3.334 actions entre juin 2002 et juin 2005 au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

; qu'en l'espèce, la résolution n° 13 portait sur le maintien ou la suppression du poste de gardienne ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La décision d'agrément a été contestée par la Fédération CGT santé et action sociale devant la juridiction administrative.

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd77e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de la Société alsacienne de supermarchés ; que les certificats d'actions au porteur remis par la banque Leu ne correspondant plus à des titres existants, la banque Indosuez a procédé à des rachats

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet au maire, par délégation du conseil

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965117

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fede

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer l'action civile qu'à condition de démontrer qu'elles ont subi un préjudice direct

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e76

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X... a acheté deux lots d'actions de la société Yacht club international de Pornic lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Saga, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société Nufarm, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a0

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

publique, après avoir annulé les actes d'information cotés D 21 à D 55 et D 63 à D 90 ; "aux motifs qu'il convient, après annulation, d'évoquer et de constater l'extinction de l'action publique par

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9d5

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

ainsi conçue par Mme A... lors de l'entretien ; que Mme A..., salariée protégée à l'égard de laquelle la procédure régulière de licenciement n'avait pas été suivie, à l'encontre de laquelle aucune action

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CC

cr

61372646cd580146774244cd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10105

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

une deuxième de « trader rates » en tant que responsable du « trading obligataire » et de « trader dérivés actions » - fiches de poste / ses pièces 52 et 53, attestations des responsables des ressources

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300609

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

tend à la préservation du fonds du demandeur contre les atteintes portées à l'exercice de son droit de propriété par l'activité émanant du fonds de son voisin ; qu'en jugeant que l'action des époux O.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00699

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[N] était salarié et associé de la société par actions simplifiée LT capital. Il a, au mois d'octobre 2020, démissionné de ses fonctions salariées. 2.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b7

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

à fourches pour descendre leur outillage depuis le premier étage du bâtiment; qu'après avoir descendu un poste à souder, l'un d'entre eux faisait remonter le porte-palettes; que le bas des fourches étant

Source officielle