AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623
13 mai 2026
13 mai 2026
Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature
Source officiellePage 6 sur 12087
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M.
Source officielle