juin 1981, et en validité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ; que, de leur côté, les syndics de la société Friis X... ont, les 3 et 4 novembre 1981, assigné la société Kléber en exequatur

claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en l'état d'une convention stipulant expressément que les honoraires de résultat s'élèveront à « 10 % sur le montant des sommes que les actions

FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CET ARRET EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE SUR UNE "ACTION EN COMPLEMENT" NE PEUT ETRE ACCORDE SANS QUE LA DECISION

Par acte du 21 juillet 2023, publié le 18 septembre 2023, la société Instrubel a fait délivrer à l'Etat d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'une ordonnance d'exéquatur

sur l'arrêt du 26 avril 1994 qui est inopposable à la SA Licorne Gestion, à défaut d''exequatur ; qu'elle ne peut se fonder sur aucun autre titre exécutoire ; que son action est en réalité fondée sur

sert, indissociablement avec la décision étrangère objet de l'exequatur, de fondement aux poursuites ; que le juge de l'exécution ne peut modifier ni le dispositif du jugement objet de l'exequatur, ni

Dans l'instance en exequatur, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 30 janvier 2013, ordonné l'exequatur du jugement de divorce du 14 février 2007 et des jugements des 11 juin 2008

Le moyen tiré de ce que l'article 34 b) ferait obstacle à l'exequatur doit être écarté.

ENTENDU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION EN FRANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE ETRANGERE INTERESSE DIRECTEMENT L'ORDRE PUBLIC; QU'EN PAREIL CAS, L'INSTANCE EN EXEQUATUR

X... fait grief au juge de l'exequatur d'avoir retenu qu'il n'était pas démontré que M.

Par ordonnance du 27 septembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Paris a conféré l'exequatur à trois actes de défaut de biens délivrés à la société UBS SA par l'Office des faillites

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que la banque Monte Paschi a sollicité l'exequatur

de l'action qu'il avait engagée à son encontre ; que les intimés soutiennent que la prescription a été acquise au 1/4/20006, donc antérieurement à la délivrance des assignations devant le tribunal de

ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO QUI CONDAMNAIT LES DONNEURS D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DU MONTANT

LOUIS XIII, ALORS QUE LA DECISION D'EXEQUATUR DU 15 OCTOBRE 1963, CONFIRMEE PAR L'ARRET DU 29 JUIN 1964, DONT L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES ET MECONNU L'AUTORITE AURAIT "SANS RESERVE", DIT

de syndic à la liquidation des biens de la société Heurtefeu, à payer à la société belge Puba vedette Sportswear le montant de diverses factures, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en accordant l'exequatur

commerce de Pointe Noire une décision ordonnant à TEP Congo de cesser tout versement pour son compte, ce que la société a fait à compter du 26 mai 1998 ; que GAT ayant saisi les juridictions suisses d'une action

, le principe selon lequel la charge des frais de procédure devait peser sur les demandeurs à l'action, les époux U... ; qu'il énonce notamment dans cette décision, longuement motivée : « M.