, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action

Y... n'ayant ni précisé ni discuté, dans leurs conclusions d'appel, le fondement juridique de l'action en paiement de la moitié du passif privilégié de la société civile immobilière Castel Laudon (SCI)

que le rôle du juge et des organes mandatés était de savoir analyser les éléments présentés pour rechercher la réalité de la situation économique ; Alors 1°) que la faute de gestion, condition de l'action

biens mobiliers de la société débitrice et non sur le patrimoine de la masse distinct de celui de la personne morale et qu'en conséquence le Trésor ne peut participer à la répartition du produit de l'action

BIENS MOBILIERS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET NON SUR LE PATRIMOINE DE LA MASSE DISTINCT DE CELUI DE LA PERSONNE MORALE ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRESOR NE PEUT PARTICIPER A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'ACTION

en comblement de passif l'action introduite par le liquidateur a trait à l'exécution du contrat de distribution et relève par conséquent de la compétence exclusive de la cour arbitrale, laquelle, par

nullité pour atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'action

qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, d'avoir assorti cette condamnation du paiement des intérêts à compter de la signification de la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action

8 du même code "sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées" ; qu'il en résulte que les décisions qui statuent sur une action

Monsieur [Y] fait notamment valoir les moyens et arguments suivants : Les actions en comblement de passif et en interdiction de gérer sont prescrites.

dans les conclusions, a dénaturé les termes du débat et violé par conséquent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'article 95 du décret précité, portant sur l'action

il devait inviter les parties à conclure, a, en statuant ainsi, violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le jugement du 7 juin 1994 a, dans son dispositif, déclaré "l'action

de passif ; - qu'après avoir sursis à statuer pendant deux ans sur l'action en comblement de passif, le Tribunal de commerce de Vervins a évoqué et fait plaider l'affaire en son audience du 5 avril

en responsabilité pour faute de gestion du dirigeant sur le fondement de ce texte est irrecevable lorsque le liquidateur dispose de l'action en comblement de passif ouverte par les dispositions de l'article

Z..., huissier de justice, mentionnant "Raisons du procès : le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine

en comblement de passif suppose que la preuve soit rapportée d'une insuffisance d'actif ; qu'en considérant que le montant du passif déclaré s'élevait à 176.264,53 € et que l'actif recouvré s'élevait

prud'hommes, y compris l'appel, s'était déroulée sans que la question de l'irrecevabilité ne soit soulevée et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait tenir compte, à l'appui de sa décision, d'une action

condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Egreb, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans l'action