2° que, subsidiairement, la nullité, qui n'est pas recevable par voie d'action lorsque son délai d'exercice est expiré, l'est par voie d'exception à l'encontre du défendeur demandant l'exécution de l'acte

Guy Y..., a assigné ce dernier pour faire juger qu'en se reconnaissant débitrice envers son mari d'une récompense de 3 000 000 francs et en procédant au paiement d'une soulte à due concurrence dans un acte

POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LES IRREGULARITES VICIENT LA PROCEDURE, QU'UN MEMOIRE ULTERIEUR, RECTIFIANT UN ACTE

de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte

X... étaient salariées de la société Schneider et Savary exerçant sous l'enseigne "Au petit monde" depuis 1960 et 1968 ; que la société Schneider et Savary a été absorbée par la société Margen selon acte

-L., MARIES LE 12 JANVIER 1967, SOUS LE REGIME LEGAL, ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1979, JOUR DU PRONONCE DE LEUR DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, CONVENU DES CONDITIONS

serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation tacite d'un acte

ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que les deux contrats de

ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction

ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que le contrat de vente des

que la « traite litigieuse [ ] est, certes, une traite de complaisance destinée à garantir le cautionnement solidaire donné par le dirigeant social », a cependant considéré qu'elle n'était « pas un acte

procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée contre lui, n'est pas entaché d'un vice de nature à le faire regarder comme un acte

conservation des hypothèques ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1304 et 1703 du Code civil, la régularisation d'un acte

authentique du 26 janvier 2005 et dit, en conséquence, cet acte nul ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'appelante en premier lieu, Mme C... avait qualité en tant que partie à l'acte de

l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte

requête enregistrée le 18 janvier 1985 ; Considérant qu'une décision qui expulserait illégalement une personne de nationalité française hors du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte

ADMINISTRATIFS QUE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA VOIE DU REFERE ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA DECISION EN CAUSE PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UN ACTE

l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le mandat est nul