algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal pour des actes

terroristes, menaces aggravées et apologie d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

condamné à indemniser les victimes ; qu'ayant dédommagé ces dernières en exécution de décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes d'actes

Les proches de la victime ont été indemnisés de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) à la suite de la décision d'une commission

Martin, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

France (MACIF), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

La DZSI a relevé plusieurs propos susceptibles de caractériser le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, tenus par M.

d'expulsion du 28 novembre 2023, notifié le 20 décembre 2023, pris à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

ministériel d'expulsion du 15 mai 2020, notifié le 12 août 2020, pris à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré

a formé le pourvoi n° P 23-14.065 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FGTI), Mme [K] [L] a saisi le tribunal de grande instance de Nice afin de solliciter une expertise

X... a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

X..., a été condamné par une cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, à payer des dommages-intérêts à une victime de viols ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

Y..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

n° W 21-12.270 contre l'arrêt n° RG : 19/16481 rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes

Les actes de terrorisme, comme l'énonce l'article 421-1 du code pénal, sont distingués par leur but qui est de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

statuant sur les intérêts civils, les juges ont notamment déclaré Christiane X... civilement responsable des agissements de son fils, l'ont condamnée à rembourser le Fonds de garantie des victimes des actes