alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu, d'une part, que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte

REPONSE; " QU'IL S'AGISSAIT, DONC, EN L'ESPECE, D'INFRACTIONS AU REGIME FISCAL DES ALCOOLS ET QUE, MEME SI L'ON CONSIDERAIT QUE LES AGENTS VERBALISATEURS AVAIENT QUALITE POUR ETABLIR LE PROCES-VERBAL, ACTE

fallacieuse " ; Mais attendu qu'en assimilant à une simple plainte préalable à la mise en mouvement de l'action publique pour certaines infractions à la loi sur la presse une citation qui, constituant l'acte

X... contenues dans l'article du Journal l'Union du 14 août 2009 sont diffamatoires alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite

et non des affiches, qu'il n'était pas le chef de l'entreprise de presse et qu'il importe peu que les mentions des affichettes litigieuses soient semblables à un texte publié dans le journal puisque l'acte

O... est exacte ; "1°) alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute

"aux motifs que, "l'arrêt en cause contient dans ses motifs, énoncés page 6 les éléments fondant d'une part le prononcé de la culpabilité de Christian X..., dans toutes les infractions visées dans l'acte

culpabilité ; qu'il le sera également sur la peine d'amende proportionnée tant à la nature des faits qu'aux éléments de personnalité disponibles concernant le prévenu ; "1°) alors qu'en matière de presse, l'acte

Le second n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue.

visant l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse qui s'applique aux diffamations envers les fonctionnaires, constituait, nonobstant une erreur sur le millésime de la loi du 29 juillet 1881, l'acte

moyen de défense péremptoire a privé sa décision de base légale ; "et alors que, pour apprécier la bonne foi, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans l'acte

ne peut avoir lieu que sur la plainte préalable de la personne diffamée laquelle peut par ailleurs exercer ladite poursuite à sa requête ; Attendu qu'en matière de délits de presse, l'acte initial

En effet, l'acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura

l'action publique applicable à un crime est sans incidence sur la prescription propre aux délits, seraient-ils connexes, indivisibles ou en concours, qui auraient été commis plus de trois ans avant l'acte

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et il appartient aux juges

2012 ; que le tribunal correctionnel devait entendre les parties et par jugement du 12 octobre 2012 devait décider de déclarer nulle la citation directe de partie civile en date du 29 septembre 2010, acte

créé par le grand-père, coulé par les petits-fils c'est l'histoire du n 2 mondial du bouchon, dont la famille fondatrice s'est fait éjecter par les nouveaux actionnaires") ; "alors, d'une part, que l'acte

publication, dans le quotidien Le Journal de l'île de La Réunion, de deux articles, d'abord, puis de quatre autres, ensuite, Mme L... a successivement fait délivrer au directeur de la publication deux actes