- Sur les demandes tendant à dire que les témoignages de l'acte de notoriété du 8 juin 2016 ne comportent pas d'actes matériels de possession, et aux fins d'annulation de l'acte de notoriété :

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

K. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déboutant l'enfant naturel reconnu de sa contestation par le seul motif qu'un acte de notoriété établissait l'existence

de notoriété déclaratif en date du 12 mars 1992 conforme à l'acte de notoriété du ler août 1939 et à l'acte de vente du bien en date du 8 mai 1926 ; qu'en application de l'article 815-2, tout indivisaire

X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été

chef de faux en écriture authentique, et contre Eva et Maurice A... pour usage de faux et recel ; qu'il reprochait au premier d'avoir, dans un écrit du 1er août 1991, attesté qu'il résultait d'un acte

[disposait] s'agissant de la parcelle [...] d'un acte de notoriété constatant une prescription acquisitive » et, d'autre part, que « l'imprécision des attestations produites dans la description d'actes

Anicet Y...est sans effet sur la valeur probante voire la régularité de l'acte de notoriété ; que M.

de notoriété délivré le 7 mai 2009 : Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

AVAIENT ETABLI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LA DECLARATION DU GENEALOGISTE, LEUR QUALITE D'HERITIERS APTES A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION

les successions ouvertes à compter du 1er jour du 7e mois de sa publication au Journal officiel ; que Maître Bernard O...a dressé l'acte de notoriété en vérifiant les actes de l'état civil qui, spécialement

Maître [C], notaire, chargé des opérations de liquidation de la succession a dressé un acte de notoriété le 5 septembre 2012 reconnaissant la qualité de successeur ab intestat à M.

NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA NAISSANCE EN ALGERIE DE SON PERE PAR UN ACTE DE NOTORIETE, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DE SUPPLEER A UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, MAIS D'ETABLIR UN FAIT MATERIEL, IL N'ETAIT

OFFICIELLES DE CE PAYS, GRACE A DES ACTES DE DONATION DRESSES EN FRANCE ET DES DEPOSITIONS ERRONEES DE TEMOINS ITALIENS AYANT PRETE SERMENT, UN ACTE DE NOTORIETE PORTANT OMISSION DE L'EXISTENCE PAR ELLE

Ils s’opposent à la demande de nullité formée contre l’acte de notoriété en soutenant que la lettre de l’article 887 limite le pouvoir d’annulation du tribunal à l’acte de partage et qu’il ne s’applique

de notoriété dressé par un notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit; que celui-ci faisait foi jusqu'à preuve contraire; que les textes susvisés prescrivaient que l'acte de notoriété devait

Par acte de notoriété du 4 décembre 2002, Mme Nicole Z..., Mme Serge X... et M.

L'acte de notoriété a été établi par celui-ci le 21 juin 2017. Reprochant divers manquements à M.