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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Arte Charpentier a sous-traité des études acoustiques à la société Delphi acoustique et des études techniques de chauffage, ventilation et climatisation à la société Deseez Warwicker Partners

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201007

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021), [Y] [E] est décédée le [Date décès 3] 2012 dans le service de réanimation d'un centre hospitalier où, la veille, elle avait accouché d'une fille, prénommée

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b16b

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

de conséquence déclarée responsable à concurrence des 2/3 du préjudice subi par Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Odile X... a continué à avancer alors que la partie civile s'était accrochée

Source officielle
CC

civ2

61372503cd5801467741a3fb

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31 mai 1988 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c48312

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... et Y... de venir exercer leur spécialité de pédiatrie au sein de son établissement lorsque la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd5801467741854b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418611

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418612

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418613

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418614

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724cacd58014677418615

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 1er juillet et le 31 août 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418ae6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

réalisé de septembre 2003 à octobre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418ae8

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

réalisé de janvier à novembre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

réalisé entre le 30 avril et le 26 juin 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

Source officielle