Suivant les dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord

C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de conclure un accord de performance collective ( APC).

Par actes du 16 décembre 2020, un accord d'établissement d'activité partielle de longue durée et un accord d'établissement de performance collective ont été conclus.

Pour contester la validité de l'accord de performance collective du 23 avril 2020, Mme [G] explique que cet accord a été signé par une représentante syndicale, Mme [Z], dont le contrat de travail n'a été

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations syndicales représentatives plusieurs accords collectifs : un « accord sur l'organisation

La société employeur a signé le 20 juillet 2020 un accord de performance collective (APC) avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

] a été recruté par la société [2] en qualité de « Senior [Localité 3] Representative » avec le titre interne d'« Executive Director », statut cadre, catégorie III-C, au sens de la convention collective

Le 12 juillet 2021, la Société a signé avec la CFE-CGC un accord de performance collective concernant les salariés agents de maîtrise/cadres (ci-après, l''Accord').

décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord

Le même jour, a été également signé un accord de performance collective intégrant les dispositions de l'accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant du 18 mai 2015 jugées comme

La société rencontrant des difficultés, plusieurs accords collectifs ont été signés, dont un accord de performance collective le 21 avril 2021, prévoyant diverses mesures salariales.

. - DEMANDE FONDÉE SUR LE REFUS PAR LE SALARIÉ PROTÉGÉ DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT DE L’APPLICATION D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU C.

Le 29 juillet 2019, a été engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord de substitution. Le 5 septembre 2019, un accord de performance collective a été conclu.

et/ou d’un accord de performance collective.

de performance collective, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le même jour, a été également signé un accord de performance collective intégrant les dispositions de l'accord de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et son avenant du 18 mai 2015 jugées comme

économique, aux projets de licenciement économique avec PSE, aux offres publiques d’acquisition ou afin qu’il apporte toute analyse utile aux syndicats pour préparer des négociations relatives à un accord

collective le 31 juillet 2020 et un accord de performance collective (APC) du 24 novembre 2020 avec les syndicats FO, SLICA et CFE-CGC.