professionnelle ne présente pas un caractère fautif la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

de son offre d'achat ; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse d'achat et en paiement de dommages-intérêts à raison du caractère fautif

matérialisée par une erreur fautive commise le 14 novembre 2011 qui succédait à d'autres fautes sanctionnées par des mesures disciplinaires ; qu'en affirmant que l'erreur isolée ou ponctuelle visée dans

refusé son affectation sur un chantier à Dunkerque; que, par lettre du 12 février 1992, l'employeur a constaté la rupture du fait du salarié "pour refus de déplacement" ; Attendu que, pour dire fautif

, du contrat ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis accepté par le maître de l'ouvrage était un devis de base, décrivant les travaux de décapage, d'empierrement et d'enrobé, à exécuter sur le

. 122.40 du Code du travail énonce : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif

prétentions ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a considéré qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par les créanciers de la société nouvelle SACCI et la faute

titre de la mise en conformité des escaliers et de rejeter ses autres demandes, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage qui s'immisce dans l'exécution de la mission de l'entrepreneur ne commet une faute

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de l'association Ouverture sur la vie depuis le 5 mars 1990 en qualité de déléguée générale, a été licenciée pour faute

préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et dire qu'il avait démissionné, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté

autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat du 21 janvier 2009 stipulait en son article 3.5 des pénalités de retard s'appliquant de plein droit pour le cas où les marchandises seraient acceptées

, ni les juges du fond ne peuvent en alléguer d'autres ; 5 / que les obligations réciproques des parties au contrat de travail se doivent d'être exécutées de bonne foi, conformément aux clauses acceptées

son licenciement, le cas échéant pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M.

n'est établie à la charge de Daniel X..., qui aurait concouru à la production de son propre dommage ; que les circonstances susanalysées ne démontrent pas non plus que Daniel X... ait accepté sciemment

société Associés patrimoine et de ses assureurs, alors « que le préjudice doit être intégralement réparé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Associés patrimoine avait fautivement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité

B... a le 8 août 1992 sommé les consorts Y... de reprendre les locaux à compter du 31 août 1992, de procéder à cette date à l'établissement d'un état des lieux contradictoire, et d'accepter les clés ;

B ne saurait donc se prévaloir ni d'une illégalité fautive du courrier du 16 décembre 2019 ni du comportement fautif des services de la région. 3.