la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Sylvie Y..., Lucie Z... et Rabia A..., avec la circonstance aggravante d'abus

de biens sociaux, complicité et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, - Pierre A..., pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, recel d'abus de confiance

pour la commettre ; "aux motifs qu' "il est donc reproché à François X..., d'avoir par abus de sa fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA

laquelle s'assimile la contrainte vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'un abus

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

de blanc seing (qualifiable de faux ou d'abus de confiance), ni les dénégations de Jean-Michel Y..., qui n'avait pas été témoin des faits litigieux, ni celles de Mme A..., " qui avait suivi le dossier

à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser une faute faisant dégénérer en abus

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à

dès lors que l'affectation de Mme X... au poste de montage de luminaires à compter du mois de décembre 1995 constituait une forme de sanction disciplinaire déguisée pour décider que l'employeur avait abusé

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

[R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui abuse de l'exercice d'une liberté engage sa responsabilité à l'égard de celui à qui il cause un préjudice ; qu'en jugeant que M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Yves Y... pour abus

une exploitation -fut-elle abusive- des pouvoirs normalement octroyés à un gardien d'immeuble dépourvu de tout pouvoir administratif ou de gestion des fonds des résidents ; qu'en excluant néanmoins l'abus

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viol commis par une personne ayant abusé