Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 584 résultats pour « absence pour activité syndicale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 584 résultats pour « absence pour activité syndicale »
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Article R4134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56
Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales
Article D8255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer
Article L4143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux.
Article 9
Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.
Article L2171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.
Article L2145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
Article 2
Elle coordonne l'ensemble des activités médico-sociales. Elle organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical. Elle est chargée du contentieux administratif et des affaires juridiques.
Article 15
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires consultatives sont élus au bulletin secret, à la représentation proportionnelle, par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration considérée.
Article R6152-929
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article 1
SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 3 3 CGT-Culture 1 1 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1
Article D1424-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui.
Article L219-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47
Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l'importance des espaces maritimes de l'outre-mer.
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la
Article R5126-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie
Article 16
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
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