conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2018), que la SCI Altéas (la SCI) a assigné M. et Mme K... en démolition, sous astreinte, d'un abri

d'inaliénabilité consentie par les époux Y... à leurs petites-filles âgées de 16 et 9 ans à la date de l'acte répond aux intérêts patrimoniaux qu'elle évoque et non au souci de mettre leur patrimoine immobilier à l'abri

juin 1996 contenait une menace certaine de licenciement et que la précipitation de la désignation du 3 juillet 1996 traduisait sans équivoque le souci du syndicat Force Ouvrière de mettre Mme X... à l'abri

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à procéder à la destruction sous astreinte de la partie de la plate-forme d'accès débouchant directement sur l'abri à voiture en terrasse implantée à moins de quatre

6 faisant partie d'un ensemble immobilier pour lequel une association syndicale libre (ASL) a été créée, ont assigné les époux Y..., propriétaires du lot contigu n° 7, pour obtenir la démolition de l'abri

remet pas en cause l'existence même du contrat de dépôt et l'obligation pour le déposant de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a engagées pour la conservation de la chose déposée ; qu'en abaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABCI Travail temporaire, dont le siège social est ..., paris (8e), en

mai 1994 les inspecteurs des installations classées établissaient à l'encontre de Paia Farnault Roi un procès-verbal de non-respect d'un arrêté du 5 janvier 1994 refusant l'extension et ordonnant l'abaissement

lesquels un permis de construire a été obtenu ; que les travaux ayant été achevés sans l'aide de l'architecte, le garage et la piscine étant construits à un autre emplacement que celui autorisé, et un abri

reprochés; que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre public; que sa qualité de commerçant n'est pas une garantie de représentation en justice; qu'il convient de mettre l'enquête à l'abri

au vu du dossier, comme l'instigateur et le principal bénéficiaire des escroqueries dont s'agit; que les divergences entre lui-même et Mlle Y... nécessitent une confrontation qui doit se dérouler à l'abri

Mme E..., à effectuer des travaux de confortement de leur fonds, lequel était affecté d'un vice structurel lié au remblais sur lequel était édifié leur garage qui poussait et fissurait les murs de l'abri

sa famille pour obtenir le relèvement sollicité; que, de plus, le confort de Mambulu Etondo, visé par la législation européenne, passe après la nécessité pour la population française de se mettre à l'abri

"1°) alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du président de la chambre d'accusation, de décider seul de la recevabilité de l'appel; qu'en toute hypothèse, cette décision ne saurait être à l'abri

d'une parcelle de terre par prescription suppose des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, l'existence sur le passage litigieux d'un abri-garage

légale à leur décision au regard de l'article 240 du Code civil ; et alors qu'en l'espèce, il résultait, en particulier, du certificat médical très clair produit par Mme P. qu'elle devait être mise à l'abri

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2014), que M. et Mme [O] et M. et Mme [L] sont propriétaires de maisons voisines ; que M. et Mme [O] ont fait édifier sur leur parcelle un abri

Soutenant que Mme R... avait construit une extension de sa maison et un abri de jardin qui n'étaient pas conformes au cahier des charges, les consorts Q... en ont demandé reconventionnellement la démolition