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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2601203_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
informé son accompagnatrice avant de quitter l’hébergement dont elle bénéficiait à Toulouse, de sorte que pour elle était couverte par l’OFII et la situation ne peut pas être caractérisée comme un abandon
Source officielleJCP REFERES
670edf091c3411ff3460baab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’E.P.I.C [Localité 1] METROPOLE HABITAT a également prévenu les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 03 mars 2023.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca234509cc68c18665cf
11 avril 2024
11 avril 2024
statuant en référé aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers à titre principal et défaut d’assurance à titre subsidiaire, outre le constat d’abandon
Source officielleJCP REFERES
670edf0d1c3411ff3460bb27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dénommé HABITAT [Localité 1]), a donné à bail à Madame [J] [H] un appartement à usage d'habitation n°9 et un parking n°0526 51 0007 situés [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 388,70 euros pour le logement
Source officielleJCP REFERES
677efc56b01eea4cf01ac98e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
en cas d’abandon du logement, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 964,96 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers, outre les éventuelles échéances impayées ultérieures, avec
Source officielle1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b975
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI JEG affirme que Mme [G] a abandonné le logement avant le terme du bail en n'étant pas joignable et en laissant un appartement dont la porte d'entrée avait été fracturée et était béante le 25 ou
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d444261b
17 mai 2022
17 mai 2022
ICF HABITAT ATLANTIQUE justifie en effet leur avoir adressé deux mises en demeure et produit le procès verbal de constat d'abandon du logement du 29 septembre 2021 et l'ordonnance du 16 novembre 2021 rendue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303379_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
auparavant en poste en Dordogne et a été obligé de trouver un hébergement à Orléans alors même que la procédure disciplinaire est en cours et, par suite, que son affectation ne soit pas durable ; abandonner
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402947_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B soutient que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, il n'a pas abandonné son logement, et produit à cette fin un courrier, daté du 24 mai 2024, que l'Office ne conteste pas avoir reçu,
Source officielle2ème Chambre
6451fb8548616ed0f8cd50ac
2 mai 2023
2 mai 2023
mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142 -1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300388
25 mars 2014
25 mars 2014
X... ne peut prétendre en conséquence à un maintien dans les lieux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le logement litigieux a été donné à bail à Mme Y... épouse Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Sur le grief tenant à l'abandon du logement de fonction, il ne fait pas débat et il est en tout état de cause prouvé que les époux X... ont déménagé alors qu'ils se trouvaient en congés payés, avant même
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601372_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Si l’intéressé soutient qu’il n’a pas abandonné son logement, il ressort des deux courriers cités au point précédent que ce dernier ne s’est pas présenté « correctement au bureau » et que son intervenant
Source officielleJCP REFERES
ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c241975782d5f06e5256f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[X], il indique ne plus être dans le logement depuis plusieurs années et pour Mme [N], elle affirme ne plus pouvoir pénétrer dans le logement dont les serrures ont été changées.
Source officiellePCP JCP fond
658096ea3ea7c8c1120ddd16
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il a justifié de ses demandes de logement social et indiqué que son dossier devrait bientôt de nouveau passer en commission.
Source officielleJCP FOND
69ea944acdc6046d474ef8c9
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur [V] [N] a indiqué qu’à la suite d’un découpage administratif l’adresse du logement a été modifiée, la maison louée se situant dorénavant [Adresse 7].
Source officielle5ème Chambre
68f07bf88df3795388ea99b6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'abandon du logement par les locataires a été constaté par acte d'huissier de justice du 10 novembre 2021.
Source officielleJCP REFERES
6706f614f1d01e3c86fadcc7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux, - l’autoriser en cas d’abandon
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8da
28 mars 2008
28 mars 2008
Léo B... sollicite une provision à valoir sur l'indemnité au titre du préjudice matériel au motif qu'il s'est trouvé dans l'obligation d'abandonner son logement et de retourner chez ses parents, par crainte
Source officielle1ère Chambre
6864bdf5cf476b3ae02585ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il était dès lors aisément loisible à M. et Mme [Y] de faire dresser au plus tôt à partir du 25 juillet 2021 le procès-verbal de constat d'abandon du logement ainsi que la signification du procès-verbal
Source officiellePage 6 sur 372