AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
US, dirigéec/M. X
61372190cd580146773f4d52
9 juillet 1991
9 juillet 1991
X..., a assigné celui-ci en paiement, en lui reprochant d'avoir commis une faute personnelle à son égard, de nature délictuelle, ayant consisté à verser les fonds à la société Arab Wing ; que M.
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civ3
6137225bcd580146773fc4a5
17 mai 1995
17 mai 1995
financière Immobanque, propriétaire d'une parcelle, objet d'un contrat de crédit-bail consenti à la Société de synthèse, d'études et de recherches (SER), devenue la société Wibrotte immobilière et financière (WIF
Source officielle