prendre en charge le décès au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que René Z..., au volant

déclarer la juridiction incompétente, alors « que, en infirmant totalement le jugement entrepris et en se déclarant entièrement incompétente, c'est-à-dire pour connaître de tout le litige, en tous ses volets

procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné la cancellation au procès-verbal « d'exercice des droits et déroulement de la retenue et audition volet

[C], ni répondre au mémoire par lequel il faisait valoir qu'il n'avait jamais été vu au volant du véhicule volé dont il ne possédait pas les clefs, tandis que son ADN n'avait pas été mis en évidence à

cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Association syndicale libre des riverains de la rue Volta

impartialité, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le principe d'impartialité impose que le juge d'instruction ne puisse pas verser au dossier des pièces triées sur le volet

d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet

opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill, la décision ayant condamné celle-ci solidairement avec son préposé Eddy X... à indemniser Rémy Y..., victime d'un accident de la circulation au volant

reconstitution ; - la boîte de vitesse fonctionne normalement ( ) ; - la trajectoire suivie par le véhicule depuis son point de départ pour arriver au point de choc nécessite une orientation parfaite du volant

antériorité constituée par un certificat d'addition à un brevet SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications claires et précises du brevet ETA que le mécanisme d'ouverture du volet

la société TFE dans l'exécution de ses obligations contractuelles avaient été mises en évidence, celle-ci ayant en particulier manqué à son obligation d'entretien du matériel et plus spécialement du volet

de disproportionnés les engagements pris par l'EURL Volutes in Communication Management par l'intermédiaire de M.

rechercher si un justificatif de la maladie avait effectivement été remis à l'employeur, sans limiter ses constatations au fait qu'aucune disposition légale fait obligation au salarié d'expédier le volet

Y... le quart de la responsabilité de l'accident mortel de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT

contravention d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h à bord d'un véhicule d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; "aux motifs que Dominique X... a été contrôlé le 7 janvier 2000, alors qu'il circulait au volant

une simple défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 64 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en faisant droit à la demande principale qui tendait à l'annulation du second volet

subséquents alors que le médecin ayant réalisé le prélèvement sanguin en vue de la réalisation d'une analyse permettant de savoir si le prévenu avait consommé des produits stupéfiants avant de prendre le volant

conducteur au moment de l'infraction, un tel raisonnement contrevenant au principe de la présomption d'innocence ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la personne désignée de prouver qu'elle n'était pas au volant