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Louis X..., père, demeurant ... du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

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Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la commune de La-Bazouge-du-Désert, représentée par Me Heitzmann de la SELARL Thomé Heitzmann conclut au rejet de la requête.

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Ils exposent que la maison louée présentait des risques sanitaires et ne remplissait pas les conditions d'un logement décent tel que défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et que la présence

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN DONT LE SIEGE EST A RENNES ILLE-ET-VILAINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

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La commune d'[Localité 1] a saisi le juge de l'expropriation dans le département d'ILLE ET VILAINE .

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