jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois

[N] a été engagé en qualité d'agent de service commercial à compter du 1er septembre 2001 par la SNCF mobilités, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs.

des finances publiques de la Drôme, alors « que la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement est inapplicable dès lors qu'une déclaration de succession a été déposée dans les quatre-vingt-dix

des finances publiques de la Drôme, alors « que la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement est inapplicable dès lors qu'une déclaration de succession a été déposée dans les quatre-vingt-dix

X... s'établissait à 30 ans de réclusion criminelle, a dit que le maximum légal applicable aux périodes de sûreté était de vingt ans et a rejeté la requête tendant à ce que la confusion soit prononcée

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

recevable le 29 octobre 2014 ; que le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures imposées par la commission ; que, le 22 février 2016, le juge d'un tribunal d'instance a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le CHSCT de Manchecourt, dont le siège est [...] , 2°/ le CHSCT de Malesherbes, dont le siège est [...] , aux droits desquels vient

G..., président de la MFR, et vingt-deux appels, pour certains injurieux, en vue de troubler la tranquillité de la MFR, représentée par M.

de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que tel est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires initiaux dans le délai de vingt

834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinste, dont

7 et 8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, prévoit un délai de vingt

une participation commerciale du fournisseur de 15 000 euros liée au statut de « client référent » devant être versée quarante-cinq jours après livraison, cette participation étant renouvelée tous les vingt

Examen des moyens Sur les premier à neuvième, dixième, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, onzième à quatorzième, seizième à vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième

pour apprécier la légalité, au regard du droit de l'Union européenne, des règlements GRH00001 et GRH00143 qui limitent, pour cette catégorie de salariés, le nombre de jours de congés payés annuels à vingt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite à présenter dans le délai de vingt