, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION L'affaire a été débattue à l'audience publique du premier président tenue le 11 février 2026 par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre

Y..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des témoignages nombreux et concordants d'électeurs présents dans le bureau de vote ou dans sa proximité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 22 juin 2021, la société SCCV HPL Pasteur, représentée par la SELAS Cabinet Lega Cité (Me Bornard), demande au tribunal

Yves Gounin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mlle B et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes, - les conclusions

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, rédacteur de l'arrêt M.

d'un pouvoir spécial INTIMEE LA REGIE [6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis PASCAL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, assesseure ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman

par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Elisabeth GAUTIER- HUGON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Mademoiselle Catherine Y... ... 94300 VINCENNES

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [I] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant :

publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour l'association Vincent de Paul foyer Merly.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du conseil général de la Haute-Garonne, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.