moyen : 1 / que pour servir de commencement de preuve par écrit, un acte doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'une signature apposée au pied de l'engagement du débiteur principal ne vaut

septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation des effets d'un commandement valant

temps de travail et sanctionnée par un examen final ; que l'article 8 indiquait qu'en cas d'échec à la formation ou à l'examen, la salariée serait affectée à un autre poste et qu'à défaut de poste vacant

troisième branche, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'absence d'observations par un organisme de recouvrement vaut

du Code de commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut

logistique de publicité directe dont la mention ne figurait pas sur les bulletins de salaire, contrairement aux allégations du salarié selon lesquelles la référence aux "services annexes à la production" valait

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière le 17 novembre 2016, volume 2016 V n°61.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié par la société le 12 mars 2021, alors « que les jugements ne peuvent être exécutés

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

Sur le fondement d'un prêt notarié du 9 mars 2004, la Bnp Paribas Personal Finance a fait signifier aux époux Y... un commandement de payer valant saisie, publié à la conservation des hypothèques de Narbonne

greffier et constatée par celui-ci fait courir le délai de 20 jours prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le seul document ayant une date certifiée et valant

respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant

qu'aucune convention n'avait été conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans son courrier du 19 juin 1994, qui valait

[V], le 2 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution et a dénoncé le commandement au Trésor public de [Localité

apos;acte Mme [A], qui a demandé, à titre reconventionnel, à voir constater le caractère parfait de la vente ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 15 juin 2004 valait