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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00757
12 juillet 2011
12 juillet 2011
de créances fiscales et sociales, consenti le 9 novembre 2007, pour un montant de 457. 666 euros,- de la créance PRO BTP, consenti le 12 juillet 2007, pour un montant de 61. 202 euros,- de la créance ULMA
Source officiellePage 6 sur 9
1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que les éléments dénommés " 0049 Ulma 8805 Location matériel convoyeur " d'un montant de 3 256,80 euros, " 0051 Ulma 9007 Location coffrage presse " d'un montant de de 5 618,30
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