dans son arrêt avant-dire droit en date du 2 novembre 2005 ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel de Paris avait ordonné à Stéphane X... de fournir ses observations écrites par voie de notes

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X... a cédé à l'amiable, pour le prix de 1 000 000 F, à la société d'économie mixte dite "société d'équipement de la Touraine" des terrains bâtis et non bâtis d'une superficie totale de 4 452 m2, sis à

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note

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