However, in assessing the reasonableness of the time that elapsed after that date, account must be taken of the state of proceedings at the time.

en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'attitude déloyale de son employé alors, selon le moyen, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pour préparer le lancement

Siaci, dont le siège est ..., 14°/ de la société Nedlloyd Lijnen, BV Rotterdam, dont le siège est 3016 Rotterdam Houtlaan 21, domicilié chez son agent Ruys and Co, ..., 15°/ de la société Sean Land

He was later placed under house arrest. He appealed against those decisions.

However, that right was limited in time and failure to make a timely application led to the cancellation of occupancy rights.

#Tiercé Ladbroke SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

Jean-Michel Y... a certes reconnu avoir signé aux lieu et place de son client l'avenant de résiliation, mais qu'il indique avoir agi de cette façon en exécution du mandat qui lui avait été donné par Landes

land was allocated.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

    Relevant domestic law and practice 21.

It therefore held that the authorities had failed in their obligation to conduct an effective, thorough and timely investigation, in violation of their procedural obligation under Article 2.

d'Olonne (Vendée), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; L'Union des assurances de Paris et la société Sovelt Agence du Lac

    Under the relevant law the applicants cannot obtain ownership of the land they occupy.

As far as the claims for reinstatement of the time-limit were concerned, the SAC noted that the applicants did not point to any circumstances of exceptional character that had prevented them to file timely

At the time, she was the head of the financial department of the Kirkovo municipality.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme A, - et les observations de Me De Timary représentant M.

    At the relevant time, the rules of procedure for the administrative judiciary were embodied in the 1963 Code of Civil Procedure (Law   no.

; que la Sarl avec associé unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société Sarl avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure

[Q], médecin tiers expert, n'était pas dans une situation d'invalidité absolue depuis de nombreuses années, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L