AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte du 28 avril 2011, [K] [I] s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société Cash bassin de thau à l'égard de la CRCAM au titre du prêt susvisé dans la limite de 276.000 euros et
Source officiellePage 6 sur 2475
CJUE
ECLI:EU:C:1988:10
14 janvier 1988
14 janvier 1988
. # Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. # Affaire 264/86.
Source officielle