né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque :

APPELANTE : [6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Madame [S] [D] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Sommé, conseillers, M.

Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, conseillers doyens, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Cavrois, Monge, MM.

JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT

LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substitué à l'audience par Me Aurélie GAQUIERE de L'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110 COMPOSITION

Xavier A... des SCI Bac Saint-Germain, Saint-Thomas d'Aquin, Bac Raspail et Raspail II, avait désigné, avec mission de déterminer la valeur des droits sociaux de M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

à la société civile immobilière Sajou (la SCI) une maison d'habitation sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du