V de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel

à base de chanvre et d'autres objets revêtent un caractère censé être décoratif ou humoristique, les objets illustrés par une feuille de cannabis qui sont strictement destinés à l'usage de fumeurs, tels

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed Y... a porté un coup de couteau au visage et à l'épaule de Mohamed X..., qui l'a projeté à terre

, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 2005) que les consorts X... ont sollicité du tribunal paritaire de baux ruraux la résiliation des baux consentis à Mme Y... au motif qu'elle avait mis les terres

sur les parcelles des consorts [Y] et [V] sont polluées et risquent d'entraîner une pollution des parcelles environnantes, que le fait que le code de l'environnement qualifie de « déchets » toutes terres

s'être reconnue compétente pour statuer sur la demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement, alors, selon le moyen, que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une telle

P] ne seront « jamais branchés réglementairement » et devront payer « tous les mois des pénalités au Seba » et que « la desserte en eau potable » n'était « pas réglementaire » ; qu'en jugeant que de tels

établissement public de souscrire un contrat prévoyant l'affiliation obligatoire à une mutuelle de ses agents relevant du droit public ; qu'à défaut d'autre disposition législative ou réglementaire ouvrant une telle

avant d'être soit déversées dans l'Etang du Vaccarès et rejetées ensuite à la mer, soit conduites par des roubines à des stations de relèvement puis de rejet au fleuve (telles que les stations d'Albaton

utile de rappeler, au préalable : "- que la Camargue est entièrement bordée de digues de protection contre le Rhône, insubmersibles aux plus hautes crues connues, I'arrosage et l'irrigation des terres

propos de la part de leur employeur et ont déclaré être étonnées de telles accusations ; qu'en revanche, il résulte du dossier qu'une autre jeune fille, Elen A..., a déclaré avoir abandonné son stage

rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié ou un agent ait témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels

Z... à payer à celle-ci la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de sa radiation de la Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris (CGPME 75), telle

Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident

Z... ne justifie pas de ce qu'il est titulaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter, qu'il ne peut donc se voir reconnaître la qualité de fermier sur les 7 ha 89 a 03 ca de terres encore exploitées

Gustave X... a donné à bail à ferme à l'un de ses fils, Gérard X..., quatre parcelles de terre, dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui et son épouse, Henriette Y..., décédée en 1951

ont été déclarés adjudicataires à raison de respectivement 70 % et 30 % d'un immeuble comprenant deux corps de bâtiments contigus, une cour avec resserre et un atelier ainsi qu'un pavillon élevé sur terre-plein