[S], de sorte que la protection instituée à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme n'avait pas lieu à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi tandis qu'une résidence secondaire constitue un domicile au sens

JUGER" figurant dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y sera pas répondu, tandis

[G] « évoqu(ait) des faits commis entre le 20 septembre 2011 et le 14 février 2014 » (arrêt, p. 3, dern. al.), tandis qu'elle visait, outre les faits de harcèlement moral et de discrimination qu'il avait

des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi qu'il fait à l'article L. 823-1 du même code, de sorte qu'elle ne s'applique pas à l'assemblée générale litigieuse ; qu'en statuant ainsi, tandis

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M.

sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en écartant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis

X... sur le délai de prescription de l'action en majoration de rente, tandis qu'était seule en question l'opportunité d'engager une telle action, laquelle dépendait de la volonté de M.

le calcul de la prime de l'aliénation du véhicule, sans rechercher ce qu'il en était en fait, et qu'au surplus celle-ci était intervenue, suivant les conclusions de la compagnie, le 16 janvier 1984, tandis

X... pour le paiement de cotisations assises sur l'exploitation de chênes qui n'avaient que vocation à produire des truffes tandis que la MSA n'établissait pas que lesdits bois constituaient une "truffière

paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur a procédé au réembauchage de salariés licenciés pour cause économique suivant des contrats saisonniers, tandis

de préavis et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis

produit une facture sans date, d'un montant de 31 105 francs, dont le directeur de la société Meuble 7 avait indiqué par lettre recommandée produite aux débats qu'elle n'émanait pas de cette société, tandis

des parties, mais également leurs moyens ; qu'en se bornant à relever qu'au nom du conseil de l'Ordre, le bâtonnier avait conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son mal fondé tandis

compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel de trois mois et aux congés payés afférents tandis

[C] avait commis une faute de conduite en traversant la voie ferrée tandis que « le tramway conduit par M.

sociétés MMA soutenaient que le contrat d'assurance souscrit par le CIF, couvrait uniquement sa responsabilité encourue à raison des produits financiers agréés par une autorité de tutelle française, tandis

qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le débat instauré par elle sur son siège social était étranger au litige et relevait du contentieux de fond de l'impôt, de la compétence du juge administratif, tandis

D... de cesser sa collaboration avec son nouvel employeur ou à prononcer la résiliation de son contrat de travail éventuellement conclu avec lui, tandis que la demande de la société Abalone TT Landes de