AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d318c71dfcd8318201614
17 août 2023
17 août 2023
inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-21-0364 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 26 Juin 2023 Appelante : Madame [W] [S], représentant : Me Stéfano
Source officiellePage 6 sur 232
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0917DEC002789110
17 septembre 2015
17 septembre 2015
De Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Source officielle