que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, au soutien

des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la mention précitée du protocole d'accord du 3 mars 1986 que les questions encore soumises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de 250 000 francs dont 190 000 soumis

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise

à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

[C], alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si le droit de déposer un mémoire au soutien

« que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié constitue une action en justice qui, en l'absence de texte spécifique, est soumise

documents produits à l'audience par le conseil de Jean-Louis X... à l'appui de son argumentation ; "aux motifs qu'en la forme, ne peuvent être pris en considération par la Cour des documents non soumis

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

de faire varier les horaires de travail en fonction de l'activité ; que l'employeur en déduisait que, les horaires de travail étant essentiellement fluctuants, le salarié ne pouvait prétendre être soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions; que Mme X... invoquait, devant la cour d'appel, la partialité du rapport de l'expert judiciaire qui avait pris en considération les seules attestations

procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; qu'en l'espèce, après avoir détaillé les différents chefs de dommage entrant dans le calcul du préjudice soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

La banque fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle

Y..., propriétaires d'un immeuble à Soissons, y ont réglé la taxe d'habitation ; que leurs enfants étaient alors scolarisés dans des écoles de Soissons à compter du mois de novembre 1993 et, enfin, que

; 2°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions