AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137266acd5801467742564b
7 mars 2000
7 mars 2000
X... avait travaillé au sein de son entreprise en qualité de représentant de la société Fougerolle au poste de directeur central" ; que, dans ses conclusions d'appel principales, M.
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soc
6137244ccd58014677414580
6 avril 2005
6 avril 2005
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme Y... en qualité de déléguée syndicale et déléguée syndicale adjointe au sein
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