société Broadhurst Investment a relevé appel ; Attendu que la société Broadhurst Investment fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le motif légitime, au sens

[D] [C], d'avoir en conséquence déclaré opposable à la société [3] la prise en charge au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles la maladie dont est atteint M.

n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, elle a sollicité son classement au groupe B 8 bis

étant indivisible des deux autres conditions sur le montant du prêt et le taux des intérêts, la condition suspensive globale relative à l'octroi du prêt était censée être objectivement défaillie au sens

du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge de la maladie était opposable à l'employeur. 10.

Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE

des marchandises saisies et du véhicule ayant servi à leur transport ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis

l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables peuvent donner des consultations en matière juridique et rédiger des actes sous seing

B... ; le principe du défraiement d'Olivier Y... pour des services rendus par ailleurs a simplement été évoqué sans que Serge X... ne prenne position et a fortiori ne provoque une action en ce sens ; Sylvie

de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis

. ; Attendu que par acte du 22 octobre 1977 la Banque immobilière européenne (BIE) a consenti à M.

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; que, dès lors, le mémoire produit par Serge

s'appliquer que dans le cas où une même infraction pénale, ayant donné lieu à un jugement définitif fait l'objet d'une nouvelle poursuite pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la règle non bis

entreprise par Serge X... qui avait viré à gauche au moment où survenait en sens inverse Hervé Y... ; que la faute ainsi commise se rattachait de façon certaine, par un lien de cause à effet, avec l'accident

(pièces 9, 9 bis, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 12 et 12 bis) ; - que la signature X... figurant sur les documents PTC cotés 001066, 001180, 001184 et 001400 est identique à celle figurant sur les déclarations

deux reprises ; "alors que, d'autre part, en déclarant l'accusé, dans ces conditions, deux fois coupable de viols et deux fois coupable de tentatives de viols, la cour d'assises a violé la règle non bis

qu'il avait interrompu la prescription de l'article 108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis