Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2022 et 22 septembre 2023, la société d'exploitation des Garden Resorts (SEGR), représentée par Mes Becquevort et Senanedsch

, représentant les sociétés Arnaud et Arnaud AG, qui invoque sur l'audience l'inopposabilité des réglementations du PLU et du PPRI faute de publicité de ces documents d'urbanisme, et celles de Me Senanedsch

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Marie-Christine DA LA SALLE, conseiller - Ambroise CATTEAU, vice-président placé faisant fonction de conseiller

URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [S] [F] en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Juin 2019 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH

ayant pour avocat plaidant Me Christine ARANDA, de la SCP FROMONTFROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Décembre 2018 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH

de LYON ayant pour avocat plaidant Me Vivia CORREIA, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Décembre 2018 Présidée par Elizabeth POLLE-SENANEUCH

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

Hortense GEBEL de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

substitué par Maître Helena VRIGNAUD, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH

suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 29 juin 2023, 10 septembre, 10 octobre et 4 novembre 2024, la société civile immobilière Serovi, représentée par Me Senanedsch

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier et le 6 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Embrudis, représentée par Me Senanedsch, demande à la cour

le 23 Juin 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées par tout moyen ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Malika

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH

parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Elizabeth POLLE-SENANEUCH