de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société SEFAM à lui payer la somme de 13.000 € à titre d'indemnité et ordonné à la société SEFAM de rembourser aux organismes intéressés tout ou partie

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

Y..., qui utilisait un chalumeau, s'est propagé aux locaux voisins loués par Mme X... à la société d'ébénisterie et d'agencement (la SEA), assurée auprès de la société Generali assurances IARD, venant

le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à rétention alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de séparation

Z..., qui s'étaient mariés le 6 mai 1972 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, M.

eau et assainissement telles que fixées par le SIVOM ne constituaient pas le prix d'un service rendu à l'usager, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation

attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation

de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux B.

refusant à Mme X... l'indemnisation de son préjudice moral, au motif inopérant que les faits étaient anciens et que cette dernière n'en avait pas demandé réparation au cours de la précédente instance en séparation

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1995) d'avoir décidé qu'il existait une société créée de fait entre les époux A..., mariés sous le régime de la séparation

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du

sous le prétexte que serait invoquée devant lui une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation

Carmet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa Tertiaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SEFA" EST REJETE.

M.I... a acquis une action, les autres étant détenues par la selas.

D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

Les rémunérations et avantages occultes () " Sur les bénéfices reconstitués de la SARL Sefa Merve et leur distribution : 3.