AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55cc5
7 octobre 1976
7 octobre 1976
1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE
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CETAT:CETATEXT000007659726
13 octobre 1978
13 octobre 1978
REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES SITUE A SEDAN AU LIEUDIT "HOPITAL MILITAIRE" ; VU 2° SOUS LE N° 1 619, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIR AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SCHERRER
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