AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0783
10 juillet 2025
10 juillet 2025
APPELANTE : Madame [X] [K] [S] épouse [S] C/O Me [M] - SCP BKL [Adresse 3] [Localité 4] Assistée de Me Benjamin MOISAN, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L34 et de Me Savine
Source officiellePage 6 sur 32
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4645
2 juin 2016
2 juin 2016
LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Savine
Source officielle